Refsoumission - Conditions générales de vente

Article 1 : définitions

L?Internet , ou reseau Internet, est un reseau mondial associant des ressources de telecommunication et des ordinateurs serveurs et CLIENTS, destine a l'echange de messages electroniques, d'informations multimedias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages decoupe en paquets independants.
L'hypertexte est un systeme de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numerique a une autre, ou d'un document a d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (element de texte ou image) denomme lien hypertexte.
Le HTML (HyperText Mark-up Language) est un langage informatique normalise (norme ISO 8879) utilise pour generer des documents compatibles avec le World Wide Web. Il permet une presentation sophistiquee des ecrans, l'insertion d'images et surtout la presence de liens hypertextes. Le code source ainsi genere est interprete par le navigateur au moment du telechargement.
L'IP (Internet Protocol) est le protocole de routage du reseau Internet, permettant l'acheminement des paquets de donnees (data grammes) d'un ordinateur connecte a un autre.
L'adresse IP est l'adresse numerique unique permettant d'identifier chaque ordinateur connecte a un reseau et notamment au reseau Internet (fixe pour les serveurs et generalement dynamique, c'est a dire attribuee par les fournisseurs d'acces, a chaque connexion, pour les ordinateurs CLIENTS qui souhaite se connecter au reseau). Les adresses IP des ordinateurs permettent leur identification dans le reseau et le bon acheminement des paquets de donnees echangees via le reseau.
Les navigateurs ou logiciels de navigation sont, dans un environnement de type Internet, des logiciels qui permettent a l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.
La page web est constituee par un ensemble coherent, specialement formate pour le web, de fichiers numeriques, de differents formats, composant des textes, des images fixes et animees susceptibles d'etre affiches sur le moniteur d'un ordinateur connecte au reseau Internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimedia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web.
Le SITE (web ou Internet) est un ensemble de documents et d'applications places sous une meme autorite et accessibles par la toile a partir d'une meme adresse universelle. Un SITE de la toile peut etre inclus dans un SITE plus important.
Le serveur (de fichiers) est l'ordinateur qui met a la disposition des utilisateurs d'un reseau, et notamment du reseau Internet, des fichiers susceptibles d'etre affiches, ecoutes ou telecharges, et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.
L'URL ou Uniform Resource Locator est la denomination unique a caractere universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'Internet, et qui indique la methode pour y acceder, le nom du serveur et le chemin a l'interieur du serveur. C'est l'adresse Internet exploitee par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les reseaux et notamment sur le reseau Internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectes. La structure de base d'une URL est la suivante : protocole://serveur/repertoire/document.extension.
E-mail ou Electronic mail ou courrier electronique ou message electronique ou courriel : designe dans le present contrat le document informatise qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en differe par l'intermediaire d'un reseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent etre joints d'autres textes, des images ou des sons.

Article 2 : dispositions generales

Le present contrat definit les conditions et modalites de mise a disposition des PRODUITS et services REFSOUMISSION à son CLIENT et est applicable a toutes les prestations.
Est appelée« REFSOUMISSION » la societe AD CONSULT éditrice et propriétaire de Refsoumission, representée par ALPHA BOIRO, RC SN DKR 2006-B-8857 – NINEA 26211352R2 - SENEGAL .
Est appele « CLIENT » la personne physique ou morale ayant commande un PRODUIT a la societe AD CONSULT.
Est appele « PRODUIT » le PRODUIT, la prestation ou le service commande par le CLIENT.
L'approbation sans restriction, des presentes ainsi que des conditions particulieres de vente eventuelles liees au PRODUIT, par le CLIENT est consideree comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est reunie :
- Le CLIENT a passe commande en ligne, et il a valide le bon de commande en ligne par la saisie de ses informations personnelles ou de facturation);
- Le CLIENT a signe un devis qui lui a ete presente par REFSOUMISSION;
- Le CLIENT a passe commande d'un PRODUIT a REFSOUMISSION par telecopie, courrier postal ou par messagerie electronique.

Article 3 : objet du contrat

Le present contrat a pour objet de determiner et de definir les obligations respectives du CLIENT et d'REFSOUMISSION dans le cadre du referencement, par REFSOUMISSION, des pages web du SITE internet du CLIENT, conformement aux dispositions legales et reglementaires applicables, aux reglements et directives europeennes.

Article 4 : convention de signature, entree en vigueur et duree du contrat.

Le CLIENT et REFSOUMISSION sont convenus que toute acceptation, exprimee ou confirmee au moyen d'un email, vaudra signature au meme titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement legal.
Les parties conviennent que l'impression du courriel a partir du logiciel de messagerie electronique permet de prouver valablement la teneur des echanges.
Compte tenu des particularites du reseau Internet, les messages douteux (origine non verifiable ou contenu litigieux) devront etre systematiquement confirme par telecopie (ou par courrier postal si le CLIENT ne possede pas de moyen de telecopie) sur simple demande de l'une des parties.
Les parties sauvegarderont par la maniere la plus appropriee et la plus sure possible les courriels, telecopies et lettres, relatifs a l'objet du present contrat.

Le present contrat prend effet a la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalites conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de REFSOUMISSION.
Le present contrat est etabli pour une duree correspondant a la duree de validite du PRODUIT commande par le CLIENT.

Il est formellement convenu que toute tolerance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prevus au present contrat, quelles que puissent en etre la frequence et la duree, ne saurait valoir modification du present contrat, ni generer un droit quelconque.

Le present contrat represente l'integralite des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou ecrit anterieur relatif a l'objet du present contrat.

Article 5 : prix, mode et conditions de reglement.

Le prix net a payer par le CLIENT est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.

Reglement par carte bancaire . Le CLIENT est redirige vers notre zone securisee de paiement sur un serveur securise (SSL 128) de notre banque qui assure la securite et le traitement des donnees.

Les prix sont garantis pour la duree initiale du present contrat, REFSOUMISSION se reservant le droit de repercuter immediatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard ou defaut de paiement de toutes sommes dues, REFSOUMISSION se reserve le droit de suspendre l'execution des prestations ou fournitures objets du present contrat. Le CLIENT devra alors verser a REFSOUMISSION une penalite de retard egale a cinq fois le taux d'interet legal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en ?uvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le CLIENT ne s'est pas acquitte des sommes restant dues, la vente sera annulee de plein droit, ce qui n'exonere pas le CLIENT des sommes restant dues que celui-ci devra verser a REFSOUMISSION dans les meilleurs delais sous peine de poursuites judiciaires.

Conditions de reglement : REFSOUMISSION ne commencera la procedure d'execution du PRODUIT commande, qu'apres la confirmation de l'encaissement du reglement (quelques minutes pour un reglement par carte bancaire, deux a dix jours pour un reglement par cheque, prelevement ou virement) en totalite ou d'un premier acompte en cas de facilites de paiement obtenues par le CLIENT.

Article 6 : informatique et liberte

Dans la mesure ou il peut etre amene a traiter des donnees a caractere personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiee par la loi du 6 aout 2004, REFSOUMISSION s'engage a proceder aux declarations des traitements automatises de donnees a caractere personnel dont il a la charge et de respecter les prescriptions legales portant sur l'emploi de ces fichiers et notamment :
- ne traiter que des donnees loyalement et licitement collectees ;
- ne traiter les donnees ainsi collectees que dans le cadre des finalites determines, explicites et legitimes ;
- ne traiter que les donnees adequates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalites. REFSOUMISSION doit en outre ne traiter que les donnees exactes et completes ;
- conserver ces donnees durant le temps necessaire a la realisation de ces finalites ;
- prendre toutes les precautions utiles afin de preserver la securite des donnees et notamment d'empecher qu'elles ne soient deformees, endommagees ou communiquees a des tiers non concernes.

REFSOUMISSION pourra egalement detenir et conserver les donnees de nature a permettre l'identification de quiconque a contribue a la creation du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. A la demande de l'autorite judiciaire, REFSOUMISSION aura l'obligation de fournir ces donnees sans pour autant porter atteinte aux droits du CLIENT.

REFSOUMISSION permet l'exercice effectif des droits reconnus a son CLIENT par la loi et ainsi :
- exercice du droit d'acces des tiers a leurs propres donnes a caractere personnel traite par REFSOUMISSION ;
- exercice du droit d'opposition des tiers pour les donnees ne relevant pas de la finalite prevue ;
- permet la contestation et la mise a jour par les tiers des donnees les concernant lorsque celles-ci s'avereront inexactes, incompletes, equivoques ou perimees.

REFSOUMISSION s'engage a ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'acces aux donnees fournies par le CLIENT. Les donnees collectees servent uniquement au traitement des commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel charge de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations concernant le CLIENT sont susceptibles d'etre fournies aux partenaires de REFSOUMISSION pour permettre le traitement complet de la commande. Pour faire valoir ses droits, le CLIENT doit envoyer une lettre simple a l'adresse : REFSOUMISSION, Villa 681, SICAP BAOBABS, BP5333, DAKAR FANN - Senegal, ou par email a contact<->ad-consult.com (vous devez remplacer <-> par @) en precisant la teneur de sa demande.

A defaut d'avoir expressement averti REFSOUMISSION de son opposition, le CLIENT autorise REFSOUMISSION a lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant REFSOUMISSION ou ses partenaires, par e-mails et ce jusqu'a ce que le CLIENT informe REFSOUMISSION de son desir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature. En aucun cas le CLIENT ne pourra considerer ces messages comme etant du spam (loi pour la confiance dans l'economie numerique).

LE CLIENT autorise REFSOUMISSION a se servir de son nom, marque, logo, adresse URL et copie d'ecran de son SITE INTERNET a des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de duree. Le CLIENT autorise egalement REFSOUMISSION a placer un lien hypertexte vers son SITE INTERNET.

Article 7 : obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage a fournir des informations justes, sinceres et actuelles a REFSOUMISSION pour l'ensemble des informations necessaires a l'accomplissement de ses prestations. Le CLIENT se fait un devoir de reactualiser ces informations le cas echeant.
Le CLIENT reste seul responsable en cas de defaut de fonctionnement lie directement ou indirectement aux informations fournies par le CLIENT a REFSOUMISSION.

Le CLIENT declare avoir acces au code source des pages de son SITE et declare avoir les competences requises (de par lui meme ou d'une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les elements fournis par REFSOUMISSION.

Les pages web du SITE Internet a referencer doivent respecter les directives, lois et reglements applicables, notamment en France et dans tous les pays de l'UE (Union Europeenne), y compris, de facon non limitative, les lois et reglements concernant la propriete intellectuelle, la protection des donnees nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontieres de donnees, les libertes publiques, la protection des consommateurs.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par REFSOUMISSION et payer le prix de tout service complementaire ou additionnel qu'il pourrait requerir en cours d'execution du present contrat.

Article 8 : obligations de REFSOUMISSION

REFSOUMISSION s'engage a mettre toutes ses capacites en oeuvre pour proceder a l'execution de la commande du CLIENT des la perception du paiement lie a cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de resultat.

REFSOUMISSION se reserve le droit de suspendre temporairement l'acces a ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces operations ouvrent droit a indemnite. REFSOUMISSION s'engage a limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.

REFSOUMISSION dement egalement toute responsabilite reclamee dans le cadre de produit ou service vendu par le CLIENT.

REFSOUMISSION ne reconnait aucune garantie pour les services ou prestations accordes a titre gracieux et se degage de toute obligation, responsabilite ou possibilite de dedommagement a quel titre que ce soit.

Le present contrat n'etant pas conclu intuitus personae, REFSOUMISSION se voit reconnaitre le droit de transferer ou ceder tout ou partie des droits et obligations prevus par le present contrat a un tiers.

REFSOUMISSION s'engage a mettre en ?uvre des moyens raisonnables pour assurer la securite et la confidentialite des donnees echangees, le cas echeant, entre l'ordinateur du CLIENT et ses serveurs.

La selection des moteurs et annuaires est faite par REFSOUMISSION. La liste des outils utilises est disponible en ligne sur le SITE INTERNET de REFSOUMISSION a l'adresse http://www.refsoumission.com

Article 9 : limitations de responsabilite - garantie

En aucun cas REFSOUMISSION ne saurait voir sa responsabilite engagee a la suite de l'action de tiers, notamment du fait de :
– la publication d'informations, d'images, de sons, de textes, de videos contraires aux legislations et reglementations en vigueur, contenus et/ou diffuses, directement ou par l'usage d'un cadre (frame) ou d'un lien hypertexte, sur le Site Internet du CLIENT ;
– la violation des droits de propriete intellectuelle relatifs aux ?uvres diffusees ou reproduites, en integralite ou partiellement, sans accord expres de leur auteur, sur le Site Internet du CLIENT ;
- LE CLIENT garantit REFSOUMISSION de toute condamnation eventuelle a la suite de toute action ou recours de tiers visee par l'alinea precedent ;
- LE CLIENT s'engage a prendre en charge les frais si REFSOUMISSION devait etre poursuivie du fait du contenu de son SITE internet ou de ses agissements ;
- En outre, du fait des caracteristiques et limites du reseau Internet, que LE CLIENT declare parfaitement connaitre, REFSOUMISSION ne saurait voir sa responsabilite engagee pour, notamment, les detournements eventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus generalement de toute information a caractere sensible pour LE CLIENT, stockee sur les serveurs de REFSOUMISSION ;
- LE CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE internet et des dommages pouvant decouler de son utilisation ou de son affichage ;
- LE CLIENT assume l'entiere responsabilite de la bonne execution des contrats de vente qui peuvent etre conclus en ligne par l'utilisation des interfaces de son SITE internet, meme si le CLIENT a ete dirige vers le SITE internet a partir du SITE REFSOUMISSION ;
- LE CLIENT garantit REFSOUMISSION de toute condamnation eventuelle a la suite de toute action ou recours de tiers visee par l'alinea precedent.

Les prestations de referencement de REFSOUMISSION se limitent a la soumission manuelle du SITE INTERNET du CLIENT en fonction de la prestation choisie par le CLIENT. En aucun cas REFSOUMISSION n'est tenue de renseigner LE CLIENT ni de se justifier sur les variations de trafic, de frequentation, de referencement, de positionnement, sur la perennite de l'indexation du SITE INTERNET du CLIENT sur les outils de recherche du Web, pouvant survenir avant, pendant ou apres la prestation de referencement realisee par REFSOUMISSION. Les prestations de referencement REFSOUMISSION se bornent a une soumission manuelle dans les moteurs de recherche et annuaires avec une eventuelle optimisation de pages. Les rapports fournis avec certaines prestations, ne le sont que pour le renseignement DU CLIENT, REFSOUMISSION n'ayant aucune obligation de commentaire sur ces rapports.
Les limitations du paragraphe precedent sont dues au fait que REFSOUMISSION n'est pas le concepteur du site, que LE CLIENT n'a aucune obligation de mettre en ligne ni de maintenir les elements optimises par REFSOUMISSION qui lui ont ete envoyes. REFSOUMISSION ne controlant aucunement le code source du SITE INTERNET du CLIENT ne peux donc voir sa responsabilite engagee au titre des elements cites dans le paragraphe ci-dessus. LE CLIENT declare comprendre et approuver sans aucune restriction la teneur de ce paragraphe ainsi que la teneur du paragraphe precedent.

Article 10 : PRODUITS

Les PRODUITS sont decrits precisement en ligne sur le SITE http://www.refsoumission.com. Les services peuvent egalement etre localise sur des SITES INTERNET et/ou applications de tiers partenaires de REFSOUMISSION.
Sauf accord contraire et ecrit entre le CLIENT et REFSOUMISSION, le CLIENT autorise REFSOUMISSION et ses partenaires a modifier le contenu des elements fournis afin de respecter les regles de REFSOUMISSION et de ses partenaires. REFSOUMISSION se reserve le droit, a sa seule discretion de revoir, refuser, modifier ou retirer tout element sans autre justification. REFSOUMISSION et ses partenaires n'assument aucune responsabilite pouvant resulter d'une telle decision.
En cliquant sur le bouton 'Continuer' d'un formulaire de commande en ligne d'une de nos prestations de referencement, le client reconnait explicitement avoir ete informe et accepter que :
- les webmaster proprietaires des annuaires n'ont aucune obligation d'indexer le site du CLIENT ou alors de l'y maintenir dans le temps et qu'en aucun cas la societe REFSOUMISSION editrice de ce service ne pourra etre tenue pour responsable de la non indexation ou de la non perennite de l'indexation du site du CLIENT dans les annuaires sur lesquels l'indexation est garantie.
- il en va de meme pour les autres types d'outils de recherche, sur lesquels REFSOUMISSION ne fourni aucune garantie d'indexation.
- de plus, pour les prestations avec optimisation de page, REFSOUMISSION ne serait etre tenue pour responsable de l'impossibilite du CLIENT, quelle que soit la raison, de mettre en ligne les elements optimises fournis par nos techniciens referenceurs.

Article 11 : independance reciproque

Les parties demeurent independantes et ne sont liees qu'au titre et dans les conditions du present contrat.
Les dispositions du present contrat ne peuvent nullement etre interpretees comme creant une quelconque societe entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarite.

Article 12 : force majeure

En cas d'evenement de force majeure, dument reconnu, REFSOUMISSION ne pourra pas etre tenue pour responsable de tout retard ou inexecution. L'evenement de force majeur suspend les obligations liees au present contrat pendant toute la duree de son existence. Si l'evenement de force majeur a une existence superieure a quarante jours, il donnerait droit a l'une ou l'autre des parties de resilier le present contrat. Ce type de resiliation doit etre signifie par lettre recommandee avec AR et prendrait effet dix jours apres reception de la lettre, sans indemnite et sans prejudice des sommes restant dues et de tous dommages et interets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-a-vis de l'autre de la non-execution ou des retards dans l'execution d'une obligation nee du present contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consecutivement a la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 13 : resiliation du contrat

Du fait du CLIENT . Le CLIENT peut resilier le present contrat avant terme en le signifiant a REFSOUMISSION par lettre recommandee avec AR.
Du fait de REFSOUMISSION . REFSOUMISSION peut resilier ce contrat a tout moment en cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du present contrat par le CLIENT.

En cas de resiliation du present contrat avant le terme prevu a l'initiative du CLIENT sans motif legitime ou a l'initiative de REFSOUMISSION pour manquement du CLIENT a ses obligations, l'ensemble des sommes prevues reste du par le CLIENT, qui ne peut reclamer aucune restitution ou diminution du prix a ce titre.

Article 14 : divisibilite des clauses

La nullite, la caducite, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilite de l'une quelconque des stipulations du present contrat n'emporte pas nullite, la caducite, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilite des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Article 15 : confidentialite

REFSOUMISSION conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront ete transmises par LE CLIENT ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'execution du contrat, notamment en ce qui concerne sa strategie de communication et marketing, sa part de marche et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialite se poursuit au-dela de la fin du present contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une duree illimitee.

LE CLIENT conservera confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, qui lui auront ete transmises par REFSOUMISSION ou dont il aurait pu prendre connaissance au cours de l'execution du contrat, notamment en ce qui concerne sa strategie de communication et marketing, sa part de marche et son savoir-faire.
L'obligation de confidentialite se poursuit au-dela de la fin du present contrat, quelle qu'en soit sa cause, pendant une duree illimitee.

Article 16 : non sollicitation du personnel

Les parties renoncent, sauf accord prealable et ecrit, a faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement a un collaborateur de l'autre partie affecte a la negociation ou a l'execution des prestations objet du present contrat.
Cette renonciation est valable pendant une duree de cinq ans a compter de la fin du present contrat.

Article 17 : reactualisation de conditions generales de vente.

REFSOUMISSION se fait le devoir de reactualiser regulierement le present contrat afin de prendre en consideration toute evolution jurisprudentielle ou technique.
REFSOUMISSION se reserve le droit de modifier a tout moment et sans preavis les clauses et termes du present contrat. Seule la derniere version du present contrat prevaut et est disponible a l'adresse Internet : www.refsoumission.com.

Article 18 : droit applicable – langue du contrat

Le present contrat est soumis au droit senegalais, a l'exclusion de toute autre legislation.
En cas de redaction du present contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version francophone fera foi.

Article 19 : differends

Pour tous differends ou divergences d'interpretation relatifs a l'execution ou a la cessation du present contrat, les parties conviennent de s'efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Competence judiciaire
En cas d'echec des pourparlers, les parties reprendront leur entiere liberte et le differend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Le present contrat est soumis a la loi et a la reglementation senegalaise. A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation et a l'execution des clauses et termes du present contrat sera de la competence exclusive des Tribunaux de Dakar, Senegal.